"Nathalie BARATEAU - Du Royaume de Diane"

Le 3 avril 2015, le Tribunal Correctionnel de Bourges a jugé la propriétaire des animaux coupable de privation de soins, de nourriture et d’abreuvement (pour abandon volontaire d’animaux domestiques) - Elle risquait jusqu'à deux ans de prison ferme et 30.000 euros d'amende

Elle est condamnée à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle d’éleveur pendant 5 ans, l'interdiction de détenir des animaux pendant 5 ans, la confiscation de l’ensemble des animaux saisis au profit de la SPA et l'obligation de rendre ceux qui lui restent sous 2 mois

La propriétaire, Madame Nathalie BARATEAU est également condamnée à indemniser les associations. Le montant de l'amende n'a pas été communiquée (indemnisations pour les frais de garde (préjudice matériel), le préjudice moral et selon l’article 475-1 du Code de procédure pénale)

Madame BARATEAU avait 4 jours pour faire APPEL à compter de la signification du jugement, ce qu'elle a fait, le jugement est donc reporté

 

L’appel permet quant à lui de rejuger l’affaire devant la juridiction du degré supérieure à celle qui s’est prononcée. Il a pour but la réformation ou l’annulation par la cour d’appel du jugement rendu par les juridictions du premier degré que sont notamment les Tribunaux d’instance et de Grande Instance

Effet de l’appel
Les deux principaux effets de l’appel sont l’effet dévolutif et l’effet suspensif
Le premier de ses effets, l’effet dévolutif, a pour conséquence de remettre en question le jugement prononcé par la juridiction du premier degré pour qu’il soit statué sur l’affaire aussi bien en droit qu’en fait
Les parties peuvent en appel invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces pour justifier les prétentions qu’elles avaient soumises au juge du premier degré mais elles ne peuvent pas soumettre à la juridiction d’appel de nouvelles prétentions sauf pour des cas limitativement énumérés par les textes

Le second effet de l’appel est l’effet suspensif du jugement
Pendant toute la durée du délai de recours pour faire appel et surtout après appel jusqu’à ce que la Cour d’Appel se soit prononcée, l’effet du jugement rendu par le juge de première instance est suspendu
D’où la tentation des parties contre lesquelles un jugement défavorable a été rendu de faire appel du jugement pour en suspendre les effets alors même que l’appel est voué à l’échec en raison de l’affaire


Au-delà de la volonté d’obtenir la réformation du jugement en première instance, l’appel est très souvent utiliser pour gagner du temps avec son effet suspensif

 
 

Barateauduroyaumedediane

Elle les aimait tellement, les chiens de son élevage… qu’elle a assisté, impuissante, à leur agonie

Au terme de toute la gamme des procédures prévues en cas de maltraitance animale (inspections sanitaires et vétérinaires, observations, avertissements, injonctions, mises en demeure...), quarante-cinq chiens (dont 30 dogues argentins), la plupart dans un état sanitaire catastrophique, avaient été saisis sur le site le 10 février dernier

Très confuse dans ses explications, l'éleveuse a invoqué la prolifération des animaux : "Je ne pouvais pas me résoudre à donner même les plus vieux...", et des travaux d'aménagement et de remise aux normes continuels auxquels elle ne pouvait plus faire face. Vivant seule avec deux enfants à charge, et le RSA comme seule ressource, elle s'est endettée à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour maintenir son activité, selon un phénomène hallucinant de fuite en avant

A la vue des conditions de détention des chiens et de leur état sanitaire, trois organismes de défense des animaux s'étaient constituées parties civiles : l'association Stéphane Lamart, la fondation 30 millions d'amis et la Ligue contre la maltraitance des animaux

 

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Depuis le 10 février, Evita, Héroine, Eros, Hancock, Haphrodite, Electra, Haloa, Gini, Hada Blanca, Hasselan, Ecume, Jiminy, Favor, Gusto, Dune, Jedy, Jaguar, Hutah, Jasko, Jerk, FairPlay, Fatale, Ivoria, Geisha, Donata, Gargantua, Bosco et Ferlaf connaissent enfin la main douce de l'homme et ont été libérés de l'Enfer dans lequel ils vivaient depuis trop longtemps

La majorité d’entre eux, grâce au travail des équipes des refuges, sont prêts à être accueillis dans une famille aimante et bienveillante. Ils ont d’ailleurs, pour certains d'entre eux, déjà été adoptés et sont extrêmement heureux dans leur nouvelle vie. Nous souhaitons à tous ces Anges Blancs le même bonheur et un bel avenir plein d’amour

Nous ne manquerons pas de prendre des nouvelles de ses Rescapés pour lesquels "Dogue Argentin s'est battu en toute discrétion depuis 2011" auprès des autorités compétentes (Direction Départementale de la Protection des Populations, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Société Centrale Canine

Catherine & Baïa

Date de dernière mise à jour : 28/11/2015