Baya 030

 

 

 

 

 

 

Ce que dit la loi

Le maître du chien qui attaque est responsable (Responsabilité Civile) – Si décès, dommages et intérêts pour préjudice moral

Si la responsabilité n’est pas établie (témoins), chacun est responsable des blessures de l’autre chien

La bagarre a lieu chez le vétérinaire, à la pension, chez un éducateur, ils sont responsables. Au club, si le maître est présent, il est responsable

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018