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A quel moment votre chien est-il considéré comme en état de divagation

Selon l'article 213-2  du Code Rural

Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant les cent mètres

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation

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L'état de divagation

Ce n'est pas parce qu'il court après un sanglier (surtout hors saison) ou qu'il batifole derrière les chevreuils que votre compagnon pourra être considéré en action de chasse

 

Selon l'article 213  du Code Rural - R 622- du Code Pénal &  Art. L 131.2.8 du code des communes est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour empêcher la divagation d'animaux, chaque maire peut prescrire que, sur le territoire de sa commune, tout chien en état de divagation pourra être saisi pour être conduit en un lieu de dépôt agréé par la commune pour y être maintenu, aux frais du propriétaire ou du gardien, pendant un délai franc de garde de 8 jours ouvrés

Délai au bout duquel, si le chien n'a pas été réclamé par son propriétaire, il sera considéré comme abandonné. Ce qui donnera alors au maire la possibilité soit de le céder à une association ou refuge, soit, après avis d'un vétérinaire, de le faire euthanasier

Aucune disposition légale n’impose cependant à la fourrière de procéder à l’euthanasie d’un chien qu’elle détient plus de 4 jours (animal non identifié) ou de 8 jours (animal identifié non réclamé)

 

SANCTIONS

L'abandon est assimilé à un acte de cruauté, puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

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Code de la Santé Publique - Règlement Sanitaire

Selon le titre IV - Article 99-6 animaux

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés.

Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins.

Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que tenus en laisse

 

 

SANCTIONS

Le fait, par inobservation des règlements, de promener son chien sans laisse est puni d'une amende de 22 euros "circulation sur la route d'un animal sans conducteur"

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Fonctionnement de la fourrière

L'article 213.5 du code rural énonce

La loi impose un délai de 8 jours ouvrés avant que le chien recueilli par la fourrière ne devienne la propriété de cette dernière. S’en suit le plus souvent l’euthanasie de l’animal, s’il est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade
Durant ces 8 jours, la fourrière a le devoir de rechercher le propriétaire de l’animal, l'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276.2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire

Pour récupérer son animal en fourrière, le propriétaire devra, conformément à la législation : Fournir, pour les animaux identifiés : Pièce d’identité, Carte d’identification et justificatif de domicile

Fournir, pour les animaux non identifiés : Pièce d’identité, justificatif de domicile et Justificatif de propriété (carnet de santé, certificat de cession, photos de l’animal avec son maître, etc…)

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Régler les frais suivants

Forfait fourrière : 30 € - pension : 8 €/jour de garde - identification de l’animal (si besoin) : 55.00 € (1), vaccin (si plus d’un jour de fourrière) : 20 €

(1) L’identification d’un animal est obligatoire : Article L214-5 du code rural. En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire est passible d’une amende. Tout animal non identifié lors de son entrée en fourrière sera restitué à son maître contre paiement des frais d’identification. La fourrière départementale lui remettra un bon vétérinaire pour faire pratiquer cet acte

Les propriétaires prévenus qui ne viennent pas récupérer leur animal restent redevables des frais de mise en fourrière et peuvent faire l’objet de poursuites

 

 

SANCTIONS

La non-reprise par un propriétaire de son animal récupéré par la fourrière constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du code pénal. Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement

Date de dernière mise à jour : 03/05/2019