Quand, pourquoi, et où tenir mon animal en laisse ?

Le sujet de la marche sans laisse en ville est à l'origine de nombreux conflits. Il faut noter que la loi française n'interdit pas systématiquement de promener son chien sans laisse en ville

En revanche, et comme le rappelle l'article L211-22 du Code rural, les maires « (...) prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés »

En conséquence, il est fréquent que des arrêtés municipaux interdisent la promenade du chien sans laisse. Consultez votre mairie pour savoir si votre commune est concernée par un tel arrêté

Le règlement sanitaire départemental du Code de la Santé publique peut également mentionner l'interdiction de promener un chien sans laisse en ville

Bon à savoir : outre cette interdiction, notez que votre chien peut aussi se voir interdire l'accès à différents lieux. C'est notamment le cas des magasins d'alimentation, mais aussi de certains parcs ou lieux publics

 

À la campagne ou en forêt comment ça se passe ?

Si on a tendance à croire que les lois sont plus souples en campagne ou « dans la nature », ce n'est pas forcément le cas

En effet, les règles précédemment citées s'appliquent tout aussi bien dans les communes rurales. Il peut donc également être interdit de promener son chien sans laisse dans un village ou à proximité d'un champ

Notons par ailleurs que la promenade sans laisse dans les bois et forêt, en dehors des allées forestière, entre le 15 avril et le 30 juin (période de nidification), constitue une infraction spécifique prévue par un arrêté du 16 mars 1955 toujours en vigueur. Afin de ne pas être punissable, votre Dogue Argentin ne doit pas quêter, rester en permanence à votre contact et vous devez pouvoir le maîtriser à tout moment

L’acte de chasse par votre dogo en forêt : Selon l’article L. 420-3 du code de l’environnement, sur le territoire où s’exerce le droit de chasse, le fait de faire le pied (entendu comme l’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse) ne constitue pas un acte de chasse à condition qu’il n’ait pour conséquence volonté de capture.

A contrario, la quête libre des chiens, sous la direction d’un maître, constitue un véritable acte de chasse, même si ce dernier n’est porteur d’aucune arme. Il en est de même si vous les laisser quêter sur autrui sans les rappeler

 

 

Si vous êtes en infraction :

L’article L. 331-7 du code forestier, pour la protection de tous bois et forêts précise que l’amende applicable pour la divagation des chiens dans les semis ou plantations de moins de dix ans s’élève à 3750€.

La chasse sur le terrain d’autrui, sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 428-1 1° du code de l’environnement soit 1 500 euros maximum).

L’article R. 428-6 du code de l’environnement précise que si le chien, éloigné ou pas de son maître, quête du gibier, le propriétaire du chien est passible d’infractions à la police de la chasse de 4ème classe (soit 750 euros maximum ou 135 € par voie d’amende forfaitaire) pour divagation de chien susceptible d’entraîner la destruction d’oiseau ou de gibier. En outre, sur des terrains privés si la présence de chien vient à déranger et à compromettre la jouissance d’un bien par ailleurs entretenu et valorisé en termes de gibier, le tribunal civil peut être saisi par le propriétaire ou les chasseurs afin d’obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice qui aurait pu être occasionné.

Bon à savoir : malgré tout, force est de constater que l'application de la loi est assez souple en matière de marche en laisse, que ce soit en ville ou en campagne. Gardez cependant en tête que ne pas respecter la loi vous expose à des amendes

 

La divagation de votre compagnon en ville

En outre, il est important de bien distinguer marche sans laisse et divagation du chien. On parle de divagation d'un chien lorsque l'animal circule librement, sans surveillance du maître

Cette notion est définie dans l'article L211-23 du Code rural, et indique notamment qu'un chien est considéré comme en état de divagation s'il est situé à plus de 100 mètres de son propriétaire

Alors que la marche sans laisse n'est pas systématiquement interdite, la divagation du chien est interdite à toute époque de l'année

Tout chien divaguant peut être mené à la fourrière. Après un délai de garde de 8 jours, et si l'animal n'a pas été identifié, il devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Il n'est alors pas à l'abri de l'euthanasie

 

Sanctions pour un chien promené sans laisse

Si vous décidez de promener votre chien sans laisse, il est important de comprendre que vous êtes passible d'une amende, si un agent municipal décide de vous arrêter, il peut vous remettre :

une contravention de première classe, d'un montant maximal de 33 € 

En cas de mise en fourrière suite à la divagation du chien, le maître doit obligatoirement régler les frais de mise en fourrière, les frais d'identification du chien et les frais de garde (ce qui peut s'élever à une centaine d'euros, voire plus)

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018