Dsc07104

 

 

Est considéré comme une arme par destination

Code pénal, article 132-75, alinéa 4 

L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer

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Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions, il faut

- Qu'il y ait une agression

- Que cette agression ai été injuste, injustifié

- Que l'agression et la défense aient été sulmutanées

- Que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression

Autres cas : escalade ou effraction nocturnes dans des propriétés, vols, pillages et destructions exécutés avec violence

Il vous faudra prouver que vous étiez en état de légitime défense

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Responsabilité civil du propriétaire de l'animal

Article 1385 du code Civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable des dommages que cet animal cause à autrui, soit qu'il se soit égaré ou échappé, soit qu'il soit sous la garde du maître ou du gardien

Le propriétaire ou le gardien du chien ne peut se dégager de cette responsabilité qu'en prouvant la faute de la victime (qui a agressé, violé une propriété, fait peur au chien,...) ou l'existence d'un cas de force majeure (survenance d'un fait imprévisible et contre lequel on ne peut rien)

De son côté, la victime doit prouver que l'animal a joué un rôle dans la réalisation du dommage

Date de dernière mise à jour : 03/05/2019