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Dans quelles situations le propriétaire d'un dogo est dégagé de toute responsabilité en cas de morsure

Une première (et très ancienne) décision dégageant la responsabilité d'un propriétaire dont le chien avait mordu une personne qui avait pénétré dans une propriété close alors, d'une part, que rien ne l'y invitait et, d'autre part, qu'elle avait été prévenue du danger qu'elle encourait, fut, au fil des décennies, suivie de nombreuses autres allant dans le même sens

 

Le cas ou la victime est considérée comme responsable

Ainsi furent reconnues responsables des morsures qu'elles avaient subi la victime qui avait pénétré dans une propriété alors qu'un écriteau "chien méchant" l'avertissait et que l'animal était attaché dans un lieu clôt, le colporteur ayant passé outre à la fois le refus du propriétaire de lui ouvrir et l'avertissement que constituait un écriteau "chien méchant", la personne qui, bien que connaissant parfaitement la férocité de l'animal, avait malgré tout tenté de le caresser et, enfin, cet enfant ayant commis des actes de malveillance sur un chien, ce qui avait entraîné une riposte de l'animal dont il fut victime

Par contre, même si la victime était avertie du danger (par exemple, avec un panneau"attention au chien"), le maître sera reconnu responsable à partir de l'instant ou il aura donné à la victime l'autorisation d'entrer

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018