Le fait de laisser un chien ou un chat dans une voiture sans aération est considéré comme une infraction de mauvais traitements envers un animal domestique


Elle est prévue par l’article R. 654-1 du Code pénal et est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros

Rappelons enfin que l’article L 214-23 3° du Code rural permet aux autorités de faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture (bris de vitre)
de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie d’un animal est en danger

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018