L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété

À titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causés par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France)

C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance " responsabilité civile " la présence de son animal

Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense

Ces assurances peuvent, dans certains cas, rembourser les frais de mise sous surveillance vétérinaires imposés par la loi après une morsure ou une griffure infligée par le chie

 

Morsures, accidents, dégradations… chiens et chats peuvent être à l'origine de dommages. L'assurance responsabilité civile, contenue dans le contrat multirisque habitation, couvre tous les membres de la famille. Y compris les animaux… sous conditions. L'assurance responsabilité civile, au sein du contrat multirisque habitation, sert à couvrir les dommages causés par les membres de la famille. L'animal, chien ou chat, qui en fait partie, peut «bénéficier» de cette couverture

S'il est à l'origine de dégradations, s'il occasionne un accident (chute d'une personne, morsure…), l'assurance responsabilité civile interviendra afin de rembourser la victime

Mais à cela, il existe certaines conditions. Tout d'abord, seuls les dommages causés à un tiers peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Tout ce qui concerne directement le maître, la maîtresse, les autres membres de la famille, les effets personnels… sont exclus de toute possibilité de remboursement

Donc si le chien ou le chat s'en prend à votre paire de lunettes, vous fait tomber lors d'une promenade ou s'il s'attaque aux pieds de la table de la maison où il réside, il ne sera pas possible de faire jouer l'assurance responsabilité civile. Sauf, éventuellement dans le dernier cas, si le contrat d'assurance habitation comprend une garantie «tout risque mobilier»

En revanche, une tierce personne présente dans le lieu de résidence habituel de l'animal et qui subirait un dommage, direct ou indirect, sera «prise en charge»

 

Les responsabilités au point de vue du Code pénal et du Code civil peuvent être indépendants ou cumulables

Civilement responsable de son animal, le maître pourra aussi voir sa responsabilité pénale engagée, les deux pouvant s'envisager indépendamment l'une de l'autre ou se cumuler, en fonction des circonstances

Que ceux qui s'imaginent pouvoir s'appuyer sur le principe voulant que "le pénal tienne le civil en l'état" pour tenir l'adversaire en haleine en portant plainte (pénal) pour retarder d'autant la décision des juges civils (statuant sur le montant des dommages) se ravisent car l'article 4 du code de procédure pénale a été modifié il y a peu de façon à permettre à ces juges de statuer indépendamment l'un de l'autre

Persiste toutefois, depuis 1912, ce principe de l'unicité des fautes voulant que, lorsqu'il y a faute pénale, il y ait forcément faute civile. Ce qui, par exemple, a valu à un propriétaire de chien d'être condamné à la fois (au pénal) à quelques amendes pour divagation de chiens, mais aussi, au civil, à la réparation du préjudice subi par les personnes victimes des morsures de cet animal

Vous êtes civilement et pénalement responsable des actes votre chien :

- Responsabilité civile : Si votre chien cause des dommages à autrui, celui à qui revient l'obligation de réparer le préjudice subi, c'est vous ! Mieux vaut vous prémunir contre les conséquences pécuniaires en souscrivant à une assurance responsabilité civile. Si, donc, votre chien a trouvé un agréable goût à la paire de lunettes, chaussures, pantalon... qu'un de vos neveux a laissé traîner et l'a tellement mâchouillée qu'elle en est devenue inutilisable, seule votre responsabilité civile se verra engagée, ce qui vous obligera à rembourser les dégâts, directement ou par l'intermédiaire de votre assureur.

- Responsabilité pénale : Le fait d'exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes est puni d'une amende de 450 euros. Le propriétaire d'un chien responsable de blessures graves, voire d'homicide, est non seulement passible d'une lourde amende (jusqu'à 15 000 euros), mais également d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.

Si votre chien aboie à longueur de jour et de nuits, le fait que, ce faisant, il n'occasionne aucun dégât matériel (et, donc, n'engage pas votre responsabilité civile) ne suffira pas à vous permettre d'échapper à toute procédure. Notamment parce que le Code pénal prévoit de réprimer les troubles de voisinage, quelle que soit l'heure à laquelle ceux-ci sont occasionnés

Enfin, plus gênant, si par malheur votre chien faisait une fugue au cours de laquelle, voulant l'éviter, un automobiliste était victime d'un accident, votre responsabilité pourrait se trouver engagée à la fois au pénal (manque à une obligation de sécurité ou de prudence) et au civil (réparation des dommages matériels et corporels)

Nous allons, dans les lignes qui suivent, lister et commenter les différents délits qui peuvent être reprochés ou contraventions qui peuvent être infligées au maître d'un chien

 

En cas de garde ?

En  cas d'accident ou de dégradation causé par un animal, le «gardien» est présumé responsable sans que la victime ait à prouver sa faute. C'est la présomption de responsabilité

En règle générale, le responsable d'un animal, au sens juridique du terme, est celui qui en a la charge. «Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé», précise l'article 1385 du Code civil

Il peut toutefois y avoir transfert de propriété, mais il faut que cela soit démontré. C'est une notion de temps qui est prise en compte, à la discrétion des juges. Si l'on fait garder son animal par un ami, membre de la famille, etc., c'est la durée de la garde qui va permettre de déterminer qui est responsable en cas de dommage causé par l'animal. Pour une courte durée, comme pour une promenade par exemple (Cour d'appel de Dijon 16 février 1989) ou bien si l'animal est confié à un ami pour le nourrir en son absence (Cour d'appel de Paris 13 décembre 1989), le responsable reste le propriétaire de l'animal

En revanche, si l'animal est confié pour une durée plus longue ou permanente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 20 mai 1987), il peut être considéré qu'il y a alors transfert de propriété. Le gardien occasionnel devient alors responsable de l'animal. Il est important dans ce cas que celui-ci s'assure qu'il est bien couvert

 

Différent de l'assurance santé animale

Le transfert de garde est effectif dès lors que l'animal est confié à un professionnel comme un vétérinaire ou le responsable d'une pension

Enfin, l'assurance responsabilité civile ne couvre en aucun cas les frais vétérinaires du chien ou du chat en cas d'accident ou de maladie

C'est une autre assurance, celle de santé animale, qui est alors concernée. Celle-ci n'est pas obligatoire et relève du libre choix des maîtres. Ils sont quelque 4% en France à avoir souscrit une telle «mutuelle» pour animaux

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018