Depuis le 1er mai 2004, la coupe des oreilles est interdite en France sur le Dogue Argentin

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Un chiot né en France, quittant notre territoire pour un pays autorisant l'otectomie, sera soumis à la législation française 

Depuis le 31 août 2008, les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites en France

Le Ministère de l'Agriculture Français a justifié l'interdiction de l'otectomie "mutilation des oreilles" par le fait que depuis une vingtaine d'années, on assistait à une dérive qui se manifestait par des interventions effectuées par les éleveurs eux-mêmes, ce qui était en totale infraction avec la loi, notamment au regard de l'exercice de la médecine vétérinaire et de la protection animale.

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La France a ratifié la Convention européenne pour la protection animale applicable qui s’applique depuis avril 2004. Ce texte édicte toute une série de mesures en faveur du bien-être des animaux domestiques. Ainsi, il y est précisé à l’article 10 que « les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : la coupe de la queue ; la coupe des oreilles ; la section des cordes vocales ; l’ablation des griffes et des dents ».

Chez un certain nombre de races, notamment les chiens de berger et quelques dogues, la coupe d’oreilles était autrefois autorisée. Une exception peut cependant toutefois être accordée en cas de problème de santé majeurs et après décision du vétérinaire. Cela entre donc dans le cadre d’une opération qui n’est plus dite de convenance et peut tout à fait si elle est motivée par le praticien être prise en compte par l’assurance santé animale.

Dix-huit races sont concernées par l’interdiction de l’otectomie (dogue allemand, argentin, am’staff, boxer, dobermann…). Cette opération, qui devait être pratiquée sous anesthésie par un vétérinaire mais dont on sait que des éleveurs la pratiquaient eux-mêmes, n’avait pas que des visées esthétiques.

Après pas mal de réticence, les passionnés du Dogue Argentin se sont finalement habitués au nouveau look de leur race de prédilection, Dorénavant, ce changement de physionomie lui confère une "allure" plus douce et un "regard" plus tendre !

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LOI N° 2003-628 DU 8 JUILLET 2003 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

 Article 10 - Interventions chirurgicales

Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier : la coupe de la queue, des oreilles , la section des cordes vocales , l'ablation des griffes et des dents.

Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier pour empêcher la reproduction.

Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire ou sous son contrôle.

Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.

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ARTICLE R 214-21 DU CODE RURAL Modifié par Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.
 
La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.
 
Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention.

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La non application de ces deux mesures est désormais punie par une contravention de 4e classe soit 750 € d'amende

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Règles applicables à la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi certaines interventions chirurgicales

La France qui adhère aux principes de la protection des animaux a ratifié, comme d'autres pays, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987, qui interdit les interventions chirurgicales à des fins non curatives sur des animaux de compagnie.

Un décret d'août 2008 a repris cette interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur les animaux de compagnie (comme la coupe des oreilles sur certains chiens) à l'article R214-21 du Code rural et de la pêche maritime et a assorti d'une sanction pénale le fait de vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance de cette interdiction (article R215-5-1 du même code).

En conséquence, depuis le 31 août 2008, les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites en France.

Enfin, le décret (n°2009-1768) du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien et à la protection des animaux a complété ces deux articles.

Il existe cependant une exception à cette interdiction, prévue à l'article R214-21, "dans le cas où une intervention non curative apparaît nécessaire dans l'intérêt propre de l'animal ou pour empêcher sa reproduction (...) Ainsi, les interventions chirurgicales réalisées par un vétérinaire dans un but thérapeutique et les stérilisations de convenance restent autorisées", souligne le ministère de charge de l'agriculture dans une note de service du 10 juillet 2012.

En conséquence, la vente ou la présentation, lors de manifestations ou expositions, d'animaux de compagnie ayant subi de telles interventions, après le 31 août 2008, sont interdites en France, sauf si ces animaux ont subi une stérilisation de convenance ou une intervention pour raison thérapeutique dûment justifiée par un vétérinaire ou, pour les chiens essorillés (chiens ayant les oreilles coupées), si ces animaux sont présentés, lors de manifestations ou d'expositions sans vente, par des ressortissants d'Etats où l'otectomie est autorisée et qu'ils appartiennent à des ressortissants de ces Etats.

012-12.jpgIl en ressort que

- la présentation en France, par des ressortissants français (éleveur, handeler ou autre...), de chiens essorillés appartenant à des ressortissants d'Etats autorisant l'otectomie, est interdite

- en cas d'importation d'un reproducteur essorillé (étalon ou lice), produit dans un pays ou l'otectomie est autorisée, le nouveau propriétaire français, conserve la possibilité de faire confirmer son chien, lorsque le standard de la race le permet, à condition que l'opération de confirmation prévue par l'article D214-10 du Code rural et de la pêche maritime, ne soit pas ouverte au public

- ce reproducteur ne pourra en aucun cas être inscrit dans une exposition ouverte au public organisée par une société canine régionale ou un club de race

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Un rappel au règlement s’impose sur les rings d'exposition
 
Il est de la responsabilité des organisateurs de manifestations canines et aux juges de faire respecter prioritairement ces règles à savoir : Conformément à  l’article R214-21 du code rural l’exposition de chiens à oreilles coupées est interdite en France. Toutefois en application de l’alinéa 3 de cet article une exception est faite pour les chiens à oreilles coupées à condition qu’ils soient issus et présentés par des ressortissants venant d’état où l’otectomie y est autorisée.
 
La liste des pays où l’otectomie est encore autorisée est consultable sur http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=125&CM=8&DF=&CL=FRE
 
Une note de service du Ministère de l'Agriculture, permet de "mettre les points sur les I" en rappelant les us et coutumes en matière "d'interventions réalisées à des fins non curatives sur des animaux de compagnie, plus particulièrement chez le chien (otectomie)" : otectomie-note-gouvernement-1.pdf otectomie-note-gouvernement-1.pdf
 

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 Photos : Baya & Baïla du Site "Dogue Argentin à l'Adoption" 

 

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 29/06/2014