Répression de la cruauté envers les animaux

Art.521-1 du Code Pénal

Le  fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves  ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou  apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement  et de 7 622,45 € (50 000 F) d'amende. En cas d'urgence ou de péril, le  juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à  une œuvre de protection animale déclarée. En cas de condamnation du  propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal  peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale  reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en  disposer

 

Art. R 641-1 du Code Pénal

L'Hors  le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement  ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un  animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de  l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de  457,34 € à 762,25 €

En  cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire  est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre  de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle  pourra librement en disposer

Les  dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de  taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.  Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les  localités où une tradition ininterrompue peut être établie

 

Répression des atteintes involontaires à la vie d'un animal  

Art. R 653-1 du Code Pénal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à  une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les  règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique  ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les  contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € à  457,34 €

En  cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire  est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre  de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle  pourra librement en disposer

 
Répression des atteintes volontaires à la vie d'un animal 
 

Art. R 655-1 du Code Pénal

Le  fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la  mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni  de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende  de 762,25 €à 1 524,5 €  (montant qui peut être  porté à 3 049 € en cas de récidive lorsque le règlement le  prévoit)

L'abandon volontaire d'un animal est passible des peines prévues à l'article 453 du code pénal (amende et/ou emprisonnement). Tout animal abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018