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Peut-on interdire au locataire d'avoir des animaux ?

Selon l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 , un propriétaire ne peut interdire à son locataire la détention d'un animal familier. Une telle clause serait réputée non écrite. Si dans votre contrat une telle clause existe, inutile de s'affoler et d'envisager de vous séparer de votre animal, passez outre et contactez nous

Article R 34 du Code Pénal

Le droit de posséder un animal dans un local d'habitation est reconnu par la loin, ainsi, un propriétaire ne peut interdire à un locataire d'avoir un chien. Mais il y a trois conditions pour posséder un chien dans un logement : 1. il doit s'agir d'un animal familier, 2. il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l'immeuble, 3. il ne doit causer aucun dégât à l'immeuble

Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement. Renseignez-vous et faites jouer la concurrence !

La loi protège votre chien, mais c'est à vous de l'éduquer

 

Exceptions :

Depuis la loi du  6 janvier 1999, il est possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie »,(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas  visés). Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont  emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient  un chien de 1ère catégorie

Si le bail est antérieur à cette date, cette interdiction ne sera pas valable. Par ailleurs, l'animal ne doit pas causer de nuisances à l'immeuble ou aux occupants de celui-ci. Il est donc possible  au bailleur de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants, (nuisances olfactives, sonores etc)

Cette autorisation d'avoir des animaux ne concerne que les animaux familiers. Préférez donc le chat ou le chien, de préférence adopté dans un refuge

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. (article L 211-16 III du Code rural)

Date de dernière mise à jour : 26/04/2018