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En France, il existe ce que l'on appelle des services fourrière

Chaque commune, y compris les plus petites, est légalement tenue d'en posséder un

Evidemment, il faut des infrastructures, ce qui représente un coût en locaux, en personnel et en fonctionnement

C'est pourquoi lesdites communes choisissent souvent de déléguer ce service à des prestataires qui peuvent être

Des associations de protection animale gestionnaires d'un refuge

De vrais professionnels qui possèdent des véhicules grillagés, et tout un assortiment d'outils qui vont du lecteur de puce électronique à la seringue hypodermique en passant par la trappe à chats, et aussi des locaux agréés avec box, cages, système efficace d'écoulement des eaux usées, etc., du genre de la SACPA (Chenil Service)

Des fourrières intercommunales, autonomes et gérées par une communauté de communes

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Ce sont les contribuables qui paient le service fourrière, ce qui revient, selon les communes, à une somme oscillant entre 0,50 et 1 euro par an et par habitant

Les communes qui paient plus de 1 euro peuvent être considérées comme infiniment progressistes en matière de gestion des animaux dans la ville

Le rôle de ces services est de capturer tous les animaux errants qu'on lui indique, principalement les carnivores domestiques, chiens, chats, et quelques NAC (nouveaux animaux de compagnie), et de rechercher leur propriétaire s'il y a lieu

Après quoi, au-delà d'un délai légal d'une dizaine de jours, ils sont censés soit confier les animaux à une structure qui leur trouvera des adoptants, soit faire procéder à leur euthanasie

Comme nous l'avons dit, toute commune est tenue de posséder un service fourrière mais seulement 60 % satisfait à cette obligation, quant au 40 % restant, on les laisse tranquille

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Une fourrière n'est pas un refuge, puisque le but de ces structures n'est pas "le sauvetage des animaux" mais la tranquillité et la sauvegarde des populations humaines

On n'y fait pas dans le sentimental, mais dans le sanitaire

Certaines fourrières cependant, sans être répertoriées dans la rubrique "amis des bêtes", font leur travail correctement, sans brutalité, voire peut-être parfois avec bienveillance et tentent même, grâce à la mise en place d'un partenariat avec les associations, de placer le plus possible d'orphelins, leur permettant ainsi d'échapper à la piqûre létale

 

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D'après les estimations de La Griffe, entre 250 et 300 000 chats, plusieurs milliers de chiens sont mis à mort chaque année sur le territoire français dans les fourrières et les refuges-fourrières qui n'arrivent plus à endiguer le flot des abandonnés

Tous ces animaux, s'ils n'étaient pas récupérés, traîneraient sur la voie publique et se reproduiraient, ils seraient probablement tués par des riverains excédés, au fusil de chasse, au poison, au collet et grâce à tout autre moyen de destruction massive ou artisanale

Les fourrières, aujourd'hui, sont des structures absolument nécessaires si l'on veut avoir la paix, voilà pourquoi des professionnels un peu visionnaires se sont emparés du créneau, qui est florissant actuellement

Le métier d'agent de fourrière est en plein développement

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Les fourrières sont un mal nécessaire, parce qu'il y a de plus en plus d'abandons

Les politiques se sont-ils dit un jour que l'on pourrait faire économiser un peu d'argent au contribuable si l'on éduquait les populations à ne pas laisser se reproduire leurs animaux, à ne pas les abandonner et surtout à ne pas en prendre à la maison si c'est seulement pour satisfaire un caprice ?

Manifestement, non, ils ne se sont jamais dit ça. Les animaux se multiplient, les fourrières en font autant

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Ce qui est important c'est de savoir comment, alors que les fourrières ont de plus en plus de travail, elles pourraient coûter moins cher

On a trouvé la solution, en mettant en place ce que l'on appelle un groupement de commande

Un certain nombre de communes choisissent un prestataire de service et lui confient la tâche de récupérer les animaux errants sur leur territoire

 

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Les politiques ont une gestion désastreuse des animaux qui vivent dans leurs villes ou leurs  villages, c'est bien connu

Entre l'éradication des pigeons, sous des prétextes fallacieux (ils seraient censés véhiculer des tas de maladies encore plus horribles que la peste)

Des chiens maltraités que l'on feint de ne pas voir, des chats que l'on oublie un temps, les laissant se reproduire librement, pour ensuite procéder à des razzia massives

On voudrait nous faire croire que les agents de fourrière sont des chevaliers blancs juste destinés à mettre un peu d'ordre dans le chaos bestial

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Sauf que ce n'est pas tout à fait vrai

C'est une vison rassurante, certes, mais elle ne correspond pas tout à fait à la réalité (notez que nous disons "pas tout à fait")

La réalité c'est que 99 politiques sur cent n'ont rien compris

Que toutes les fourrières du monde ne  règleront jamais le problème de la surpopulation des animaux dits de "compagnie" mais elles règleront en revanche le problème de leur chiffre d'affaires

Ecrit par Josée Barnérias

 

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La divagation - Art. L.211-23 du Code rural

Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou (L. n°2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125) « de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation (L. n° 2005-157 du 23 févr. 2005, art. 156) « sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse »

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui

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La Fourrière - Art. L.211-24 du Code rural

Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code

La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-11. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret

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La Fourrière - Art. L. 211-25 du Code rural

I.- Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L. 214-5 ou par le port d’un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. Dans les département officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leurs propriétaires. A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après

II.- Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal

III.- Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l ‘euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde

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La Fourrière - Art. L. 211-26 du Code rural

I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 214-5. les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L. 211-25

II. – Dans les département officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière

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Les pouvoirs du Maire - Art. L.211-22 du Code rural

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation

Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dans ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière

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Les pouvoirs du Maire - Art. L.211-11 du Code rural

(L. n° 2001-1062 du 15 nov. 2001, art. 45)

I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Si, à l’issue d’un délai franc de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L.211-25 (cession gratuite à une association de protection animale, sauf chiens de 1ère catégorie) Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I

II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délais à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. Faute d’être émis dans ce délai, l’avis est réputé favorable

III.- Les frais afférents aux opérations de garde et d’euthanasie de l’animal dangereux sont intégralement lis à la charge de son propriétaire ou de son gardien

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Les pouvoirs des tiers - Art. L. 211-20 al. 1 du Code rural

Lorsque des animaux errants sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale

Date de dernière mise à jour : 27/09/2015